Sur la réserve héréditaire
La réserve héréditaire, définie à l’article 913 du Code civil, est un concept juridique qui fait référence à la part d'un patrimoine qui revient à un héritier, même si le défunt avait la volonté de l’en déposséder.
En d'autres termes, la réserve héréditaire représente une part de l'héritage qui est réservée aux héritiers légaux, quels que soient les choix du défunt.
Le concept de la réserve héréditaire est lié à la notion de la succession. En droit français, la succession est la transmission de tout ou partie du patrimoine d'une personne à ses héritiers à la suite de son décès. La succession est régie par le Code civil, qui fixe les règles relatives à la dévolution successorale, c'est-à-dire à la manière dont les biens du défunt sont répartis entre les héritiers.
La réserve héréditaire est donc une limite à la liberté de disposer de son patrimoine. Elle garantit aux héritiers réservataires une part minimale de l'héritage, même si le défunt a rédigé un testament ou une donation entre vifs qui leur est défavorable.
En droit français, les héritiers réservataires sont les descendants du défunt (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.) ainsi que son conjoint survivant en l’absence de descendants.
Le montant de la réserve varie en fonction du nombre d'héritiers réservataires et de leur degré de parenté avec le défunt.
Le Code civil fixe les règles de calcul de la réserve héréditaire. En principe, la réserve représente la moitié de la valeur de l'actif successoral si le défunt laisse un enfant, les deux tiers s'il laisse deux enfants, et les trois quarts s'il laisse trois enfants ou plus.
La quotité disponible représente la part de l'actif successoral qui peut être librement attribuée par le défunt à des héritiers non réservataires ou à des tiers.
La réserve héréditaire a ainsi des conséquences importantes sur la transmission du patrimoine. Elle limite la liberté de disposer de son patrimoine et impose une certaine égalité entre les héritiers. Elle garantit également la protection des intérêts des héritiers dits réservataires, qui ne peuvent donc pas être déshérités.
La réserve héréditaire peut entraîner des situations complexes, notamment en présence de familles recomposées.
