Successions internationales : loi et compétence
La succession internationale est celle qui présente un élément dit d’extranéité, soit que le défunt résidait hors de France tout en laissant des biens situés en France, soit que le défunt résidait en France mais possédait des biens situés hors de France.
Toute succession internationale pose alors la question de savoir quelle loi est applicable et quel juge est compétent pour en connaître. C’est l’objet du droit international privé français en matière successorale.
Ce droit est désormais régi par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (le "Règlement Successions"). Le Règlement est applicable dans tous les États membres de l'Union européenne.
Le Règlement Successions énonce des règles de conflits de lois et de juridictions pour déterminer la loi applicable et le juge compétent en matière de succession internationale:
La loi applicable à une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État.
Le Règlement permet également à toute personne de choisir, par un acte en forme de disposition à cause de mort, la loi applicable à sa succession. Le choix de loi doit être valable selon la loi de l'État choisi.
La juridiction compétente est semblablement celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf accord des parties pour choisir une autre juridiction.
Le Règlement prévoit la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues en matière successorale par les États membres de l'Union européenne. Les décisions rendues dans un État membre sont ainsi reconnues dans tous les autres États membres sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre une procédure de reconnaissance. Les certificats successoraux européens sont également reconnus dans tous les États membres.
Le Règlement Successions ne s'applique pas aux pays non membres de l'Union européenne. Dans ce cas, les règles de droit international privé en matière de succession sont régies par les conventions internationales signées entre les pays concernés ou par les lois nationales.
Il est en revanche à relever que le Règlement a une vocation universelle en matière de loi applicable, toute loi qu’il désigne s’appliquant même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. Il n’en va pas de même en matière de compétences juridictionnelles, limitées aux seuls États membres.
Enfin, le Règlement ne s’applique pas à la constitution, au fonctionnement et la dissolution des trusts.
Ces règles, présentées très succinctement, sont essentielles pour la bonne réalisation des opérations de liquidation-partage de toute succession internationale.
Le concours d’un avocat peut s’avérer indispensable en la matière, particulièrement en cas de conflit. Celui-ci saura vous accompagner et vous conseiller dans toute démarche à suivre.
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